Bonsoir ici, s'il vous plaît j'ai besoin des informations sur la notion de trafic d'influence en milieu scolaire. Je vous remercie

Le trafic d'influence est un délit qui consiste, pour un dépositaire des pouvoirs publics, à recevoir des dons (argent, biens) de la part d'une personne physique ou morale, en échange de l'octroi ou de la promesse à cette dernière d'avantages divers (décoration, marché, emploi, arbitrage favorable...). C'est une forme de corruption.

Le délit de trafic d'influence existe dans de nombreux pays tels que Belgique, Canada, France, Suède, Espagne, Portugal, Hongrie, Brésil, Italie

En droit pénal français, cette infraction est assimilée à de la corruption.

En France, pour endiguer ce phénomène, la loi (article 432-11 du code pénal) dispose que les avantages éventuellement consentis ou promis n'ont même pas besoin de donner lieu à la favorisation par influence du demandeur pour être constitutifs de l'infraction, ainsi il suffit de recevoir de l'argent pour constituer l'infraction. En cela on dit du trafic d'influence qu'il est une infraction formelle.

Elle a été créée à la suite du scandale des décorations5, est réprimée, que l'on soit actif6 ou passif7 dans ce trafic d'influence. Dans tous les cas, elle est punie au maximum de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. Des peines complémentaires sont envisageables comme :

l'interdiction des droits civiques, civils et de famille ;

l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;

l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du Code pénal8.

Est également reconnue coupable de trafic d'influence, toute entité morale ou personne individuelle au service de l'État, d'un conseil régional, d'un conseil général, d'une municipalité, dont l'utilisation des biens ou des fonctions rattachées à l'État, à la région, au département, à la commune, ont servi à exercer un trafic ou réseau d’influence contraire aux principes républicains à l’égard des citoyens dans leur ensemble ou en particulier.